
Immatriculer une voiture anglaise en France 2021

Immatriculer une voiture anglaise en France 2021
Pour rouler en toute légalité, la première des règles est d’assurer son véhicule. Quelles sont les autres règles à connaître ? La Matmut vous conseille dans ses articles autour de la législation automobile. Retrouvez dans ces articles pratiques, tout ce qu’il faut savoir, entre autres, pour Immatriculer une voiture anglaise en France 2021 : la carte grise pour Immatriculer une voiture anglaise en France 2021, l’achat et la vente de voiture, la marche à suivre en cas de perte de documents importants, le permis de conduire et ses points, les infractions routières, la législation à l’étranger. Ces conseils vous permettent de prendre la route plus sereinement en France comme à l’étranger, en connaissant vos droits et vos devoirs envers la loi. La sécurité routière est ainsi garantie pour vous comme pour tous les autres usagers de la route et vous évitez des déconvenues avec les autorités. Tout le monde est gagnant. Trois conseils pour réussir son changement de carte grise et Immatriculer une voiture anglaise Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour respecter les délais légaux pour changer de carte grise ? Voici trois conseils à avoir à l’esprit EN SAVOIR PLUS: Effectuez votre demande de changement de carte grise vous-même, sans passer par un intermédiaire. Comme expliqué ci-après, tout se fait en ligne, au cours d’une procédure considérablement simplifiée ces dernières années. N’attendez pas la dernière minute pour faire votre demande. Durant certaines périodes, les délais de fabrication peuvent être allongés, notamment pendant l’été. Si vous ne recevez pas votre carte grise dans les délais prévus, contactez au plus vite les services compétents. Vous pourrez obtenir un nouveau certificat d’immatriculation provisoire.

Les délais applicable à un changement de carte grise Les délais accordés pour demander un nouveau certificat d’immatriculation dépendent directement de l’événement qui motivent cette démarche. Vous disposez ainsi d’un mois pour un changement de titulaire (notamment en cas de cession ou d’achat du véhicule) EN SAVOIR PLUS, un changement d’adresse ou une demande duplicata après un vol, une perte ou une détérioration. Le délai passe à trois mois pour un véhicule obtenu par héritage consécutif à un décès. Enfin, aucun délai n’est imposé si vous souhaitez obtenir une nouvelle carte grise pour retirer un nom après un divorce, indiquer un changement d’état matrimonial ou un changement de nom d’usage – ce qui ne signifie pas pour autant que cette démarche est facultative pour Immatriculer une voiture anglaise. À lire aussi : Comment lire et comprendre un certificat d’immatriculation ? Des sanctions prévues en cas de non-respect des délais pour sa voiture anglaise en France 2021 Tout changement dans la situation du titulaire de la carte grise doit faire l’objet d’un signalement à l’administration en vue de l’édition d’un nouveau document d’immatriculation. La loi prévoit en effet des sanctions en cas de non-respect des délais, puisqu’il s’agit, en cas de contrôle routier, d’une contravention de 4e classe. Son montant est de voiture anglaise en France EN SAVOIR PLUS: 90 euros pour une amende minorée (réglée sur place, auprès de l’agent ou dans les jours qui suivent la constatation de l’infraction) ; 135 euros, pour une amende forfaitaire simple ; 300 euros pour une amende majorée par téléprocédure, lorsque le délai classique est dépassé ; 375 euros pour une amende majorée, si le contrevenant ne règle pas l’amende majorée par téléprocédure ; 750 euros pour une amende maximale pour savoiture anglaise en France, dont le recouvrement peut être engagé par un tribunal et/ou via une saisie sur rémunération EN SAVOIR PLUS. De plus, lors du contrôle, l’agent de police peut aussi appliquer un retrait de points sur le permis de conduire. Il est ainsi possible de perdre de 1 à 6 points pour votre voiture anglaise. Toutefois, si vous effectuez votre demande de carte grise hors délais, aucune sanction ne sera appliquée. Le prix du document sera le même et, bien sûr, vous pourrez toujours rouler avec. En matière de certificat d’immatriculation, seules sont sanctionnées les personnes qui ont fait l’objet d’un contrôle routier. L’administration ne relève pas, via l’ANTS, les retards pour votre voiture anglaise.
En savoir plus la DVLA